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Modification des conditions générales
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Règlement des différends
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois Suisses. Si une disposition des Conditions Générales est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée séparable des Conditions Générales et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Dépôt de candidature, paiements et remboursements
Lorsque vous souhaitez intégrer uns de nos programmes de formation ou services, un dépôt de candidature payant vous est demandé. Son montant est indiqué sur la page d’achat.
Le paiement de ce dépôt de candidature ne constitue pas l’acceptation de votre dossier.
Suite à votre dépôt de candidature, un agent mandaté par nous ou nos employés effectuera un rendez-vous avec vous afin de nous assurer que vous remplissez les critères suffisants à l’intégration de nos programmes de formation. Cette évaluation est effectuée selon vos compétences et motivation à rejoindre notre programme.
Le paiement du dépôt de candidature ne constitue pas le paiement intégral du programme. Il justifie nos frais de traitement de votre dossier. Il est cependant entièrement remboursable dans les conditions suivantes :
Les dépôts de candidature pour postuler au programme vous sont intégralement remboursés dans le cas ou ne nous vous acceptons pas dans le programme de formation. Ils sont soumis à une période de remboursement de 90 jours à compter de la date à laquelle le dépôt est effectué. Par la suite, votre dépôt sera considéré comme perdu si vous ne l’avez pas demandé à temps.
Lorsque nous vous acceptons dans nos programmes, le prix de celui-ci vous sera communiqué par notre agent ou uns de nos employés. Vous êtes libre de l’accepter ou de le refuser.
En cas d’acceptation, le paiement du solde, déduit du montant de votre dépôt de candidature, devra être effectué dans les conditions indiqués par nos agents ou nos employés, ou sur notre Site.
Modifications du site et résiliation de l’utilisation ou de l’accès
Nous nous réservons le droit de prendre l’une des actions énumérées ci-dessous à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis :
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- modifier ou changer le site ou une partie de celui-ci
- interrompre le fonctionnement du site ou de toute partie de celui-ci pour effectuer la maintenance ou d’autres changements.
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Application et divulgation d’informations
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Renonciation au recours collectif
Vous ne pouvez résoudre les différends avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas présenter de réclamation en tant que demandeur ou membre du groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions du procureur général privé et la consolidation avec d’autres arbitrages ne sont pas autorisés.
L’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de recours collectif ou représentatif ou de réclamations (comme un recours collectif, un recours collectif ou une action du procureur général privé) à moins que toutes les parties concernées ne conviennent expressément de le faire suite à l’ouverture de l’arbitrage.
Sécurité
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Divisibilité
Si une clause de cette disposition (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée / éliminée dans la mesure du possible et remplacée par une disposition valide qui représente le mieux l’intention et le but de ces Conditions Générales, ainsi que le reste de cette Disposition, prendront toute leur force et effet.
For juridique
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Suisse. Le for juridique est établi à Genève.